Intervention de Laurent Hercé, élu EELV au conseil municipal de Sète.
En préambule du conseil municipal du 23 novembre 2020.
(Pour revoir en intégralité ce conseil municipal, en vidéo, suivez ce lien.)
Chers collègues, vous conviendrez avec nous que la situation économique actuelle est particulièrement difficile, et Sète n’est pas épargnée par la crise économique liée au Covid19.
Vous avez-vous même, Mr Commeinhes, avec les vice-présidents de Sète Agglopole Méditerranée, participé il y a 3 jours à un séminaire « rendre le meilleur service aux populations dans un contexte sanitaire, économique et social particulièrement difficile » (je cite votre compte facebook).
Nous souhaitons de même que ce conseil municipal, comme les suivants, soit particulièrement axé sur la solidarité et l’aide apportée aux plus démunis, aux petits commerçants, aux indépendants, aux artistes. C’est pourquoi, lors des questions et interventions que nous ferons, nous serons amenés à être particulièrement vigilants sur l’utilisation de toutes les ressources budgétaires et humaines de la ville à cet objectif de solidarité et d’urgence.
Et c’est aussi pourquoi, en préambule, avec cette volonté, nous souhaitons savoir où en sont les procédures de recouvrement des 138.583 euros indûment versés par la ville :
- 98.766 € au directeur général des services,
- 36.257 € pour un haut cadre,
- 5560 € pour le directeur de cabinet.
Il s’agit des sommes mentionnées dans les pages 29 à 31 du rapport de la chambre régionale des comptes présenté ici même le 28 juillet, après 6 mois d’attente. Ces sommes pourraient faire le bonheur de nombreuses associations d’entraide, et de sétoises et sétois impacté(e)s par la crise.
Ont-elles été recouvrées ? Sinon, où en sont les procédures ?
Réponse de François Escarguel, élu aux finances de la mairie :
Concernant les 2 cadres > la ville ayant été mise au courant tardivement, la prescription s’applique.
Concernant le DGS > signalement au titre de l’article 40 du code pénal « Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est opportun :
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- Soit d’engager des poursuites ;
- Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ;
- Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ».